@php $reasonMeta = [ 'CHILD_WITHDRAWAL' => "Le retrait de l'enfant met fin au contrat de l'assistante maternelle.", 'EMPLOYEE_RESIGNATION' => "Rupture à l'initiative de l'assistant(e) maternel(le). Le préavis est à sa charge.", 'APPROVAL_SUSPENSION_MODIFICATION_WITHDRAWAL' => "Le retrait de l'agrément par le département met fin au contrat sans préavis.", 'CHILD_DEATH' => 'L\'équipe de naneasy se joint à votre peine et vous accompagne dans la fin de plein droit du contrat au jour du décès.', 'EMPLOYEE_RETIREMENT' => 'Départ volontaire à la retraite : règles spécifiques, ne pas assimiler à une démission.', 'EMPLOYEE_INAPTITUDE' => "L'inaptitude doit avoir été constatée dans le cadre réglementaire. Une vérification juridique est demandée.", 'CDD_NORMAL_END' => "Le contrat s'arrête à la date inscrite, sans lettre de rupture obligatoire.", 'CDD_EARLY_END_MUTUAL_AGREEMENT' => "Rupture anticipée d'un commun accord, formalisée par écrit selon les conditions définies par les parties.", 'CDD_EARLY_END_SERIOUS_MISCONDUCT' => 'Rupture anticipée pour faute grave : les motifs doivent être précis et datés.', 'CDD_EARLY_END_FORCE_MAJEURE' => 'Événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant le contrat impossible.', 'EMPLOYEE_DEATH' => 'Le contrat prend fin au jour du décès ; les sommes dues reviennent aux ayants droit.', ]; $icon = fn (string $value, bool $withFault = false) => match (true) { $value === 'CHILD_WITHDRAWAL' && $withFault => 'ph-gavel', $value === 'CHILD_WITHDRAWAL' => 'ph-user-circle-minus', $value === 'EMPLOYEE_RESIGNATION' => 'ph-door-open', $value === 'CDD_NORMAL_END' => 'ph-calendar-check', str_starts_with($value, 'CDD_EARLY_END') => 'ph-file-x', $value === 'TRIAL_PERIOD_TERMINATION' => 'ph-hourglass-simple', $value === 'APPROVAL_SUSPENSION_MODIFICATION_WITHDRAWAL' => 'ph-shield-warning', $value === 'EMPLOYEE_RETIREMENT' => 'ph-sun', $value === 'EMPLOYEE_INAPTITUDE' => 'ph-first-aid-kit', in_array($value, ['CHILD_DEATH', 'EMPLOYEE_DEATH'], true) => 'ph-flower-lotus', default => 'ph-file-text', }; $tag = fn (string $value, bool $withFault = false) => match (true) { $value === 'CHILD_WITHDRAWAL' && $withFault => 'Pour faute', $value === 'CHILD_WITHDRAWAL' => 'Rentrée à l\'école, déménagement, etc.', $value === 'EMPLOYEE_RESIGNATION' => 'Initiative salariée', $value === 'CDD_NORMAL_END' => 'Sans démarche', str_starts_with($value, 'CDD_EARLY_END') => 'CDD anticipé', $value === 'TRIAL_PERIOD_TERMINATION' => "Pendant l'essai", $value === 'APPROVAL_SUSPENSION_MODIFICATION_WITHDRAWAL' => 'Agrément', $value === 'EMPLOYEE_RETIREMENT' => 'Départ volontaire', $value === 'EMPLOYEE_INAPTITUDE' => 'Constat médical', in_array($value, ['CHILD_DEATH', 'EMPLOYEE_DEATH'], true) => 'Plein droit', default => '', }; $deathsLast = function (array $list): array { usort($list, fn ($a, $b) => (int) in_array($a->value, ['CHILD_DEATH', 'EMPLOYEE_DEATH'], true) <=> (int) in_array($b->value, ['CHILD_DEATH', 'EMPLOYEE_DEATH'], true)); return $list; }; $primaryReasons = $deathsLast(array_filter($reasons, fn ($r) => ! $r->isSecondary())); $secondaryReasons = $deathsLast(array_filter($reasons, fn ($r) => $r->isSecondary())); $isEmployeeInitiated = $isEmployeeInitiated ?? false; if ($isEmployeeInitiated) { $primaryReasons = $deathsLast($reasons); $secondaryReasons = []; } $selectedReason = old('reason', $termination?->reason); $selectedMisconduct = old('misconduct_level', $termination?->sub_reason ?: 'NO_MISCONDUCT'); $selectedMisconductReason = old('misconduct_reason', $termination?->misconduct_reason); $openOtherReasons = collect($secondaryReasons)->contains(fn ($r) => $r->value === $selectedReason); @endphp

Mettre fin au contrat de {{ $isEmployeeInitiated ? $contract->child->display_name : $assistantName }}

{{ strtoupper($contractType) }} depuis le {{ $startedOnLabel ?? '—' }}

@if ($errors->any())
Je dois corriger quelques informations :
    @foreach ($errors->all() as $error)
  • {{ $error }}
    • @endforeach
@endif
{{-- 1 · Motif --}}
1 · Motif de la rupture
@foreach ($primaryReasons as $reasonCase) @if ($reasonCase->value === 'CHILD_WITHDRAWAL')
Retrait de l'enfant {{ $tag($reasonCase->value, false) }}
Licenciement {{ $tag($reasonCase->value, true) }}
@else
value === 'TRIAL_PERIOD_TERMINATION') x-show="isTrialPeriodSelectable" x-cloak @else x-show="!isTrialPeriodSelectable" x-cloak @endif :class="{ 'is-selected': reason === {{ Js::from($reasonCase->value) }} }" x-on:click="pickReason({{ Js::from($reasonCase->value) }})" x-on:keydown.enter="pickReason({{ Js::from($reasonCase->value) }})"> {{ $reasonCase->label() }} {{ $tag($reasonCase->value) }}
@endif @endforeach
@if (count($secondaryReasons) > 0) Autres motifs Masquer les autres motifs
@foreach ($secondaryReasons as $reasonCase)
{{ $reasonCase->label() }} {{ $tag($reasonCase->value) }}
@endforeach
@endif
Gravité de la faute retenue
@foreach (['SIMPLE_MISCONDUCT' => 'Simple', 'SERIOUS_MISCONDUCT' => 'Grave', 'GROSS_MISCONDUCT' => 'Lourde'] as $value => $label) @endforeach

Une faute grave ou lourde supprime le préavis et l'indemnité de rupture. Les congés payés acquis restent dus dans tous les cas. Naneasy ne qualifie jamais une faute à votre place.

{{-- 2 · Notification et dates --}}

Cette date n'existe pas dans le calendrier.

Un recommandé ne peut pas être déposé un dimanche (bureaux de poste fermés) : choisissez une autre date de dépôt.

Renseignez la date de notification pour voir la chronologie.

{{-- 3 · Documents --}}
3 · Documents de fin de contrat
à signer et envoyer Généré à partir du motif, des dates et des indemnités. La transmission reste à votre charge.
Calculs basés sur la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239). Pour un litige, un conseiller reste indispensable. Trouver un conseiller
{{-- Colonne droite : montants --}}
{{-- Modale certificat de travail --}}
Certificat de travail Validez la date de fin effective avant de générer le PDF.

Calculée : · écart de jour(s) .

Salariée
Emploi occupéAssistant(e) maternel(le)
Entrée
Sortie
Générer le PDF
{{-- Modale solde de tout compte --}}
Reçu pour solde de tout compte Validez le montant net versé et sa transcription en lettres.

Calculé par naneasy :

dispose de 6 mois pour contester ce reçu après l'avoir signé. Remettez-le en deux exemplaires, chacun daté et signé.
Générer le PDF
{{-- Modale délai de prévenance --}}
Délai de prévenance ou non ? Un choix à la discrétion de l'employeur

L'application d'un délai de prévenance rémunéré durant la période d'essai est soumis à interprétation :

Position practicienne dominante (largement répandue chez les éditeurs de paie et relais assistantes maternelles) : un délai de prévenance de 24h (moins de 8 jours de présence), 48h (entre 8 jours et 1 mois) ou 2 semaines (au-delà d'1 mois) doit être respecté avant la fin effective, par analogie avec le régime général du Code du travail (art. L.1221-25/26).
Position jurisprudentielle : la Cour de cassation (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497) a jugé que les assistantes maternelles du particulier employeur, régies par le Code de l'action sociale et des familles et non par le droit commun du Code du travail, ne sont pas concernées par ces articles du délai de prévenance ; la cour d'appel de Versailles en a tiré la conséquence qu'aucun délai de prévenance légal ne s'impose lors d'une rupture de période d'essai d'assistante maternelle, sauf stipulation contraire du contrat.

Naneasy vous recommande d'appliquer ce délai par défaut, à titre de garde-fou protecteur et pour limiter le risque contentieux. Vous pouvez le désactiver si votre contrat prévoit explicitement l'absence de délai ou si un accord amiable a été appliqué. Ceci n'est pas une consultation juridique.