Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MHUMBBLE (« naneasy », « nous ») met à disposition des parents employeurs et des assistantes et assistants maternels l'application naneasy, un outil de gestion du quotidien administratif (planning, contrats, calculs et préparation des déclarations Pajemploi). Elles s'appliquent à toute personne créant un compte et utilisant l'application (« je », « l'utilisateur »).

En créant un compte, j'accepte sans réserve les présentes CGU. Si je ne les accepte pas, je m'abstiens d'utiliser naneasy.

2. Accès au service et création de compte

L'accès à naneasy nécessite la création d'un compte, par e-mail et mot de passe ou via mon compte Google. Je m'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de mon inscription, et à les maintenir à jour. Je suis seul responsable de la confidentialité de mes identifiants et de toute activité réalisée depuis mon compte. Je préviens naneasy sans délai à bonjour@naneasy.fr en cas d'usage non autorisé de mon compte.

naneasy est réservé aux personnes majeures et capables de contracter, agissant en tant que parent employeur ou exerçant une activité d'assistante ou assistant maternel agréé.

3. Description du service

naneasy me permet notamment de :

• gérer mes employeurs et les enfants que j'accueille ;
• préparer et générer mes contrats de travail et leurs avenants au format PDF ;
• tenir mon planning et suivre mes présences ;
• calculer automatiquement mes heures, salaires et indemnités ;
• préparer mon récapitulatif mensuel en vue de ma déclaration Pajemploi.

naneasy est un outil d'aide à la gestion administrative. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un service de tenue de paie au sens réglementaire. Je reste seul responsable de l'exactitude des informations que je saisis, de la vérification des calculs avant toute déclaration ou signature, et du respect de mes obligations légales et conventionnelles en tant que parent employeur ou assistante ou assistant maternel.

Génération du contrat, signature et documents à fournir

naneasy m'aide à préparer et à générer mon contrat de travail à partir des informations renseignées. Le téléchargement du PDF ou la validation des modifications dans l'application ne constitue pas une signature du contrat. naneasy ne prend pas en charge la signature, manuscrite ou électronique, du contrat ni de ses avenants.

En tant que parent employeur ou salarié, je reste responsable, avec l'autre partie et selon mes obligations respectives, de la vérification du contenu du contrat, de sa signature en dehors de naneasy et de la conservation de mon exemplaire signé.

naneasy ne prend pas en charge la fourniture, la collecte, la transmission ni la vérification des pièces et annexes nécessaires au contrat, notamment les agréments, les attestations d'assurance, les autorisations et les consignes concernant l'enfant. Les informations affichées dans l'application sont des rappels : il appartient à l'employeur et au salarié, chacun selon ses obligations, de fournir, de vérifier, d'échanger et de tenir à jour ces documents en dehors de naneasy.

4. Mes engagements

En utilisant naneasy, je m'engage à :

• utiliser le service à des fins strictement personnelles et professionnelles légitimes ;
• ne saisir que des données exactes et dont je suis en droit de disposer (informations relatives à mes employeurs et aux enfants accueillis) ;
• ne pas tenter de contourner, perturber ou compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser le service ou son contenu en dehors de mon usage personnel autorisé ;
• respecter les droits des tiers, notamment les données personnelles des enfants et familles que j'accompagne.

5. Disponibilité du service

naneasy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de naneasy puisse être engagée à ce titre.

6. Offre gratuite et offre payante

Certaines fonctionnalités de naneasy sont, ou seront, proposées dans le cadre d'un abonnement payant, dont les conditions commerciales figurent dans nos Conditions Générales de Vente.

7. Propriété intellectuelle

L'application naneasy, sa marque, son logo, son interface et l'ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MHUMBBLE. Aucune disposition des présentes CGU ne me confère de droit sur ces éléments en dehors du droit d'usage du service dans le cadre de mon abonnement.

Je conserve la propriété des données que je saisis dans naneasy (données relatives à mes employeurs, aux enfants, à mes contrats et à mon planning). Je concède à naneasy le droit strictement nécessaire de traiter ces données afin de me fournir le service, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

8. Suspension et résiliation

Je peux supprimer mon compte à tout moment depuis mon espace personnel. naneasy peut suspendre ou résilier l'accès à un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible, sauf urgence ou obligation légale contraire.

9. Responsabilité

naneasy met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs proposés, sur la base des informations que je renseigne et des règles applicables au secteur des assistants maternels. naneasy ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées saisies par l'utilisateur, d'une évolution réglementaire non encore intégrée au service, ou d'un usage du service contraire aux présentes CGU.

10. Données personnelles et cookies

Le traitement de mes données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité & cookies, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

naneasy peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, j'en serai informé par tout moyen approprié (notification dans l'application ou e-mail) avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en me rapprochant de naneasy à bonjour@naneasy.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.