Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 05 novembre 2026

À noter : à ce jour, naneasy est proposé gratuitement et l'offre payante décrite ci-dessous n'est pas encore ouverte à la souscription. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») décrivent les modalités qui s'appliqueront à l'offre payante lors de son lancement officiel. Les informations commerciales précises (tarifs, périodicité de facturation) seront affichées de façon claire et non équivoque dans l'application avant toute souscription, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, et les présentes CGV seront mises à jour en conséquence avant le lancement.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction, à toute souscription à l'offre payante de l'application naneasy, éditée par la société MHUMBBLE (SAS au capital de 700 €, RCS Antibes 104 364 351, siège social ITEA L'Olivaie, 52 chemin de la Colle, 06160 Antibes), par toute personne exerçant une activité d'assistante ou assistant maternel agréé (« je », « l'abonné »).

2. Offre et période d'essai gratuite

Lors du lancement officiel de naneasy, l'accès au service est proposé avec une période d'essai gratuite d'un (1) mois, sans obligation de renseigner un moyen de paiement pour en bénéficier, sauf mention contraire indiquée au moment de l'inscription. À l'issue de cette période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est soumis à la souscription d'un abonnement, aux tarifs et conditions affichés dans l'application.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). naneasy se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution sera communiquée aux abonnés avant son application et ne concernera pas les périodes déjà payées.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement tiers sécurisé, dont l'identité sera précisée dans l'application avant le lancement de l'offre payante. naneasy ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires de l'abonné, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

La durée et les modalités de reconduction de l'abonnement (mensuel ou annuel, avec ou sans engagement) seront précisées de façon claire dans l'application au moment de la souscription. Sauf mention contraire, je peux résilier mon abonnement à tout moment depuis mon espace personnel ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, je dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de mon abonnement payant pour exercer mon droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en écrivant à bonjour@naneasy.fr.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé, pour un contenu numérique ou un service fourni immédiatement, si j'ai expressément consenti au démarrage immédiat de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et si j'ai renoncé expressément à mon droit de rétractation à cette occasion.

7. Responsabilité

naneasy est un outil d'aide à la gestion administrative des assistantes et assistants maternels ; il ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou social. Je reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de mes déclarations auprès des organismes compétents (notamment Pajemploi).

8. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion de mon abonnement (identité, coordonnées, historique de facturation) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité & cookies.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, je peux contacter naneasy à bonjour@naneasy.fr. À défaut de résolution amiable et conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, je peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées sur cette page avant le lancement de l'offre payante.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs de leur pays de résidence au sein de l'Union européenne.